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mercredi 6 décembre 2017

Union européenne : Les congés annuels payés

Certains employeurs disent souvent qu'ils ne payent pas les congés annuels "non pris".
Voilà une petite remise à niveau !!!

Un travailleur qui a été empêché de prendre ses congés annuels payés peut en réclamer le paiement, même des années après, a estimé mercredi dernier la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). 
Il s’agit en effet d’un droit social fondamental dans l’Union européenne, a rappelé la Cour.
Le congé annuel payé pour tout travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière et expressément consacré à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En effet, ce droit au congé annuel payé doit permettre au travailleur de se détendre, ce qui n'est pas possible s'il est laissé dans l'incertitude concernant sa rémunération. "Le droit de l'Union s'oppose donc à ce que le travailleur doive prendre son congé annuel avant de savoir s'il a le droit d'être rémunéré au titre de ce congé", affirme la CJUE.
De même, le droit de l'Union s'oppose à des dispositions ou des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur est empêché de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu'au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés, en raison du refus de l'employeur de rémunérer ces congés, constate la Cour.
En conclusion, des congés annuels qui n'ont pût- être pris par le travailleur doivent être payés par l'employeur.