Belgique : Que contient l'accord ?

Bonsoir à toutes et tous,

Suite à une discution constructive que j'ai eue avec des délégués syndicaux,
j'ai tenté de voir ce qui pouvait-être positif ou négatif pour quelqu'un
comme moi qui fait partie de la classe dite" moyenne ".
Pour infos, je ne suis affilié à aucun syndicat, parti politique ou
organisation de lobbying.

Pouvoir d’achat

Le système d’indexation automatique des salaires et des allocations sociales sera maintenu, et ce, malgré les pressions de réforme des instances européennes.
Nos amis syndicalistes devraient être content et pourtant ils en parlent peu.)
À compter de 2013, une hausse de la quotité exonérée d’impôts de 200 EUR est également prévue pour les bas et moyens revenus (revenus professionnels nets imposables de 24.410 EUR par an au maximum).
L’accord de gouvernement prévoit enfin que les partenaires sociaux chercheront une possibilité d’augmenter le salaire minimum brut interprofessionnel (RMMG), y compris pour les moins de 21 ans.

Augmentation du coût des voitures de société !

L’avantage fiscal de l’utilisation privée de la voiture de société sera désormais calculé sur base de la valeur à l’Argus et des émissions de CO2 du voiture de société. Il ne sera donc plus tenu compte des kilomètres forfaitaires (5.000 ou 7.500 km) selon que la distance domicile-lieu de travail du travailleur est inférieure ou supérieure à 25 km. Le coût de cette nouvelle mesure fiscale devrait être imputé à 50 % au travailleur et à 50 % à l’employeur.(Ici on pénalise certains travailleurs mais généralement pas ceux que mes amis syndicalistes défendent) 

Sous réserve de confirmation par les instances officielles, nous pouvons vous communiquer déjà la nouvelle formule pour calculer l’avantage imposable de voitures de société : prix catalogue x % (coefficient CO2) x 6/7.

• On entend par le prix catalogue la valeur facturée de la voiture de société, TVA et options comprises, sans tenir compte des réductions éventuelles.
• La base pour le coefficient CO2 est de 5,5% pour une émission de CO2 de 95g/km pour les véhicules diesel ou 115g/km pour les véhicules à essence. Si l’émission de CO2 :
  • est supérieure à cette émission de référence, le coefficient est augmenté de 1% par gramme de CO2 (max. 18%)
  • est moins que cette émission de référence, le coefficient est réduit de 0,1% par gramme de CO2 (min. 4%).
• La multiplication par 6/7 serait appliquée pour diviser en quelque sorte les frais entre l’employeur et le travailleur.

P.ex. une voiture de société à diesel, avec une émission de CO2 de 125g/km et un prix catalogue de 35.000 EUR.
Comme l’émission de CO2 est plus élevée que l’émission de référence de 95g/km pour les véhicules à diesel, le pourcentage de base de 5,5 est majoré de 3% (c.-à-d. 125 – 95 = 30 x 0,1% = 3%)
Formule: (35.000 EUR x (5,5 %+ 3%) x 6/7) / 12 = 2.550 / 12 = 212,50 EUR/mois.

Suppression de la prépension ?

Le régime de prépension ne sera pas supprimé, mais la dénomination « prépension » sera à l’avenir remplacée par « chômage avec supplément d’entreprise ».

Pour la prépension actuelle classique à 58 ans, le nombre d’années de carrière et la condition d’âge seront augmentés. Pour toutes les nouvelles CCT conclues à partir du 1er janvier 2012, le nombre d’années de carrière sera relevé à 40 ans et l’âge de la prépension sera porté à 60 ans (au lieu de 58 ans). Pour les CCT en cours et les CCT prolongées, la condition de carrière de 40 ans et l’âge de 60 ans seront d’application à partir du 1er janvier 2015. Une période de transition adaptée sera prévue pour les femmes.

La prépension à mi-temps s’éteindra elle en revanche progressivement. À partir de 2012, plus aucune nouvelle prépension à mi-temps ne sera en effet acceptée.

En ce qui concerne le régime de prépension en cas de licenciement collectif dans les entreprises en difficulté ou en restructuration, l’âge de la prépension sera également augmenté. Pour les entreprises en difficulté, l’âge minimum dérogatoire passera à 52 ans en 2012. Cette limite d’âge sera ensuite majorée chaque année de 6 mois pour atteindre 55 ans en 2018. Pour les entreprises en restructuration, l’âge minimum dérogatoire passera à 55 ans en 2013.
(Ah ici, c'est leur cheval de bataille.
Eh bien pour ma part et quand j'en discute autour de moi,
la plupart des personnes sont pour le report de la prépension,
voir même l'annulation de la prépension ainsi que pour
le report de l'âge de la pension.
Chers amis syndicalistes, vous allez à l'encontre de certains travailleurs.
Vos adhérents ne sont pas représentatifs de l'ensemble des travailleurs.)

Conditions plus strictes pour le crédit-temps !

Les conditions auxquelles les travailleurs peuvent prétendre à un crédit-temps deviendront plus strictes à partir de 2012. Il est en outre prévu que le nouveau régime décrit ci-dessous soit déjà d’application pour toutes les personnes qui ont introduit une 1re demande ou une demande de prolongation après le 20 novembre 2011.

Le système actuel du crédit-temps à 1/5e sera supprimé.

Le crédit-temps classique (c.-à-d. crédit-temps non motivé) avec allocation sera limité à partir de 2012 à une année d’équivalent temps plein (c.-à-d. 1 année à temps plein, 2 années à mi-temps ou 5 années à 1/5e), sans qu’il soit possible d’encore étendre ce droit par CCT. Ce droit sera en outre soumis à une condition de carrière de 5 ans, dont 2 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Dans le régime actuel, le droit aux allocations d’interruption en cas de suspension complète est limité à un an. Ce droit à l’indemnité d’interruption peut toutefois être maintenu pour une durée allant jusqu’à 5 ans si le crédit-temps peut être motivé sous la forme de la suspension complète et sur base d’une CCT sectorielle ou d’entreprise (p. ex. éducation d’un enfant, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade,...). Ce crédit-temps motivé avec allocation sera néanmoins limité à partir de 2012 à une durée de 3 ans au maximum sur l’ensemble de la carrière, et ce, peu importe le régime (temps plein ou temps partiel).

Le régime spécifique du crédit-temps pour les travailleurs âgés (50 ans actuellement) deviendra également plus strict. La condition d’âge sera désormais relevée à 55 ans (au lieu de 50 ans) et la condition de carrière sera augmentée à 25 ans (contre 20 ans actuellement).
(Normal, cela revient tellement cher ce genre d'aménagement qu'il faudrait quasi le supprimer)

Vacances annuelles : réforme en vue ?

Le régime des vacances annuelles sera adapté, après concertation avec les partenaires sociaux, et ce, afin de répondre à une mise en demeure de la Commission européenne, qui veut que des jours de vacances annuelles puissent déjà être octroyés dès la première année de travail. Dans le système actuel, les vacances constituées pendant l’exercice de vacances (2011) ne peuvent en effet être prises que l’année suivante (2012).
Selon la Commission, cette situation est en contradiction avec la directive sur le temps de travail. Celle-ci stipule en effet que le travailleur doit pouvoir prendre un nombre minimum de jours de congé dans un délai raisonnable. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour élaborer une solution appropriée.
(Je passe, pour moi c'est de la connerie) 

Réductions ONSS

Afin d’aider un employeur pour ses premiers engagements, une réduction des cotisations sociales supérieure à celle octroyée actuellement est prévue à partir de 2013 pour les trois premiers engagements. Les montants de l’actuelle réduction groupe-cible « premiers engagements » seront donc majorés.
(Pas neccessaire, si un employeur doit engager, il engagera donc mesure inutile)

Pensions : prolongation de la carrière ?

L’âge minimum pour la pension anticipée augmentera de 6 mois à partir de 2013, puis de 6 mois par an, pour atteindre 62 ans en 2016. La condition de carrière minimale sera progressivement relevée à 40 ans d’ici 2015. Pour les longues carrières, deux exceptions sont toutefois prévues.

Année	Âge minimum	Condition de carrière	Exception pour les longues carrières
2012	60 ans	35 années de carrière
2013	60 ans et 6 mois	38 années de carrière	60 ans et 40 années de carrière
2014	61 ans	39 années de carrière	60 ans et 40 années de carrière
2015	61 ans et 6 mois	40 années de carrière	60 ans et 41 années de carrière
2016	62 ans	40 années de carrière	60 ans et 42 années de carrière ou 61 ans et 41 années de carrière

À partir de 2013, les prépensionnés à partir de 65 ans pourront avoir des revenus supplémentaires illimités à condition de pouvoir justifier une carrière de 42 ans. Pour cette catégorie, la limite des revenus professionnels autorisés sera supprimée.
(J'ai déjà répondu, je suis pour)

Chômage : renforcement des conditions et limitation dans le temps

Sur base de l’accord de gouvernement, les jeunes qui quittent ou arrêtent l’école devront accomplir un stage d’attente plus long avant de pouvoir prétendre aux allocations de chômage. À partir du 1er janvier 2012, ce stage d’attente sera de 310 jours (c.-à-d. 12 mois au sens de la réglementation sur le chômage) pour tous les demandeurs d’emploi, peu importe leur âge (contre actuellement 6 mois pour les moins de 18 ans, 9 mois pour les 18 à 26 ans et 12 mois pour les 26 ans et plus). Les dénominations « stage d’attente » et « allocations d’attente » seront remplacées par « stage d’insertion professionnelle « allocations d’insertion professionnelle ».

La dégressivité des allocations de chômage interviendra en outre plus rapidement. Les chômeurs retomberont ainsi après 4 ans à une allocation de chômage comparable au revenu d’intégration.
(Je suis pour à 100% et beaucoup de personnes autour de moi aussi et c'est peu dire)

Vers un statut unique ouvriers-employés

En ce qui concerne l’harmonisation des statuts des ouvriers et employés, on part du principe que celle-ci devra être terminée pour l’échéance fixée dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle (à savoir le 8 juillet 2013).
(Positif)

Extension du congé parental

L’accord de gouvernement stipule que la directive européenne relative au congé parental sera transposée. La durée du congé parental à temps plein pourrait dès lors être portée de 3 à 4 mois.
(positif sans plus)

Lutte contre la fraude sociale et fiscale

Dans l’accord de gouvernement, une attention particulière est également consacrée aux mesures de lutte contre la fraude sociale et fiscale, et notamment le renforcement de la lutte contre les faux indépendants, la lutte contre les abus de la législation en matière de mise à disposition, un contrôle plus strict concernant le non-respect des obligations du travail à temps partiel, l’introduction de caisses enregistreuses dans l’Horeca,… et une multitude d’autres mesures.
(positif)

Qu’est-ce qui disparaît ?

Les déductions fiscales liées concernant sept catégories de mesures permettant d’épargner l’énergie disparaissent. Il s’agit notamment de :

1. Entretien et remplacement d’une chaudière.
2. Installation de vannes thermostatiques ou thermostat d’ambiance programmable.
3. Installation de vitrages à haut rendement.
4. Audit énergétique de la maison.
5. Installation d’une pompe à chaleur ou d’un système d’énergie géothermique.
6. Installation d’un chauffe-eau solaire.
7. Installation de panneaux photovoltaïques. (Attention : le règlement concernant les certificatifs verts énergétiques est toujours d’application.)

Le montant ?
Au total, vous avez droit à une réduction d’impôt de 40%. Ce montant est plafonné à 2.830 EUR pour l’année de revenu 2011 / année d’imposition 2012. Ce montant est atteint avec un investissement de 7.075 EUR.
Pour les panneaux photovoltaïques, le montant maximal a été porté à 3.680 EUR pour l’année de revenu 2011 / année d’imposition 2012. Ce montant est atteint avec un investissement de 9.200 EUR.

Isolation du toit ?
Seule la réduction fiscale concernant l’isolation des toits restera plus ou moins en vigueur. La seule chose qui est certaine est que ce ne sera plus à hauteur de 40% des travaux. « La réduction existera toujours, mais on ne peut pas dire quel en sera le montant. Nous ne connaissons pas encore les détails de la mesure » confirme Peter Boelaert.

Les aides aux maisons économes en énergie disparaissent aussi
Les aides aux investissements verts ne sont pas les seules à être abandonnées. Les personnes désireuses de construire une maison éco énergétique connaîtront les mêmes déboires. Le gouvernement fédéral projette en effet de ne plus soutenir ces projets à l’aide d’avantages fiscaux. Le montant était fonction des prestations énergétiques de la maison. Ainsi, une habitation basse énergie percevait 420 euros de réduction annuelle, une maison passive 830 euros et un bâtiment à énergie nulle 1700 euros, les uns comme les autres pendant une période de dix ans.

Attention, la réduction sur l’impôt foncier des habitations éco énergétiques tel qu’il est pratiqué en Flandre reste d’application.

La fin du prêt vert
Les prêts verts disparaissent eux aussi. Il s’agit bel et bien d’une idée de Di Rupo et Cie, mais ce n’en est pas moins regrettable. La déduction fiscale de 1,5% accordée par le gouvernement disparaît elle aussi. Pour en savoir plus, découvrez également ‘Deadline en approche pour les prêts verts.

Etre plus rapide sur la balle ?
Il n’est plus envisageable de souscrire un contrat hâtivement. Pour les mesures visant à faire des économies d’énergie (hors isolation des toits) vous ne pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt que dans la mesure où vous aurez signé un contrat avant le 28 novembre 2011. Exceptionnellement, vous pourrez encore payer cet investissement en 2012. Passer commande et payer en 2011 reste également une option envisageable. Il ne vous restera alors qu’à vous arranger pour que l’installation se fasse cette année encore.

Qu’en est-il de l’étalement ?
L’étalement ou la portabilité de la déduction sur les années suivantes persiste et s’établit comme c’est le cas actuellement. Toute personne ayant dépassé le montant limite pourra encore pleinement bénéficier de la réduction fiscale sur les trois prochaines années. La transférabilité s’applique uniquement aux maisons de plus de cinq ans.
(Je suis pour ces mesures à 100%,
il faut que l'état arrête de privilégier certains types
d'investissements au détriment d'autres.
L'état n'est pas non plus une banque.
Il est temps que l'état revienne à ses prérogatives.
Régire notre savoir être dans la société et arrêter de s'occuper
en permanence de notre domaine privé en contraignant, en incitant
ou en favorisant certains citoyens dans certains investissements.)

Les titres services n'augmenteront pas l'an prochain, mais, à partir de 2013, ils augmenteront d'un euro. Leur déductibilité est en revanche maintenue. Dans leurs nouveaux engagements, les entreprises de titres-services devront recruter au minimum 60 pc de chômeurs complets indemnisés.


Emprunt hypothécaire. Le remboursement des emprunts hypothécaires offre actuellement une économie d’impôts de 50 % maximum des charges d’emprunt pour les personnes avec un revenu annuel imposable de 37.893 euros ou plus. Cet avantage ne sera plus que de 45 % maximum à l’avenir. Le remboursement d’emprunts profitera dès lors davantage aux personnes à bas revenus, qui bénéficieront également d’un avantage de 45 %.
(Je suis pour même si cela va m'atteindre directement)

Garde d’enfants. Le taux de 45 % sera également appliqué comme avantage fiscal pour les frais de garde d’enfants.
(Ici, je suis contre à 100% et pour infos, je n'ai pas d'enfants qui me permettent d'avoir cette déduction)

Épargne pension. L’avantage pour l’épargne-pension sera ramené à 30 % pour un tarif allant actuellement de 30 à 40 %, selon le revenu.
(Je suis pour et pourtant je profitais de cette avantage)

Assurance-groupe. De même, les cotisations versées au titre d’assurance-groupe donneront lieu à un avantage fiscal de 30 % dans le chef du travailleur, contre 30 à 40 % à l’heure actuelle. Quant à l’imposition de l’assurance-groupe, elle ne diminuera pas, au contraire. Si une assurance-groupe est liquidée à l’âge de 60 ou 61 ans, l’impôt dû sur ce montant passera de 16,5 % à respectivement 20 % et 18 %.

Plaques d’immatriculation. Leur coût va augmenter de 10 euros, pour atteindre 30 euros. Cette mesure doit rapporter aux caisses de l’État environ 18 millions d’euros, selon le formateur Elio Di Rupo
(Je suis pour, on n'achète pas une plaque d'immatriculation tous les jours!)


ET POUR LES RICHES, LES SOCIETES ET LES SPECULATEURS

les personnes dont les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros devront s'acquitter d'un précompte majoré de 4 pc (soit 25 pc) sur la partie qui dépasse cette somme.
La mesure devrait rapporter 900 millions d'euros.
Le régime de précompte mobilier sur les livrets d'épargne demeure néanmoins inchangé.

Les négociateurs ont également convenu d'une hausse de la taxe sur les opérations boursières.
Les détails de l'opération ne sont pas encore connus.

La fiscalité qui frappe les stock-options sera elle aussi augmentée.
L'avantage fiscal généré par la technique des intérêts notionnels sera réduit de 3,6 pc à 3 pc. La mesure devrait rapporter 1,6 milliard d'euros.
(Que du positif pour mes amis syndicalistes)

Eh bien pour moi, cet accord est certes douloureux.
Mais ce qui me plait c'est que je pense qu'il est équitablement réparti.
Tout le monde fera un effort.
Je trouve cela juste et équitable
Quarante millions d'euros seront dégagés en 2013 pour l'emploi dans le secteur non-marchand (infirmières, aides-soignants, etc.). Dès l'an prochain, 30 millions d'euros seront dégagés pour les services de police, la justice et les pompiers.